L’accessibilité d’un site internet garantit que toute personne, y compris en situation de handicap, peut lire ses pages, s’y déplacer et remplir ses formulaires. En France, le référentiel RGAA traduit cette exigence en 106 critères. Les textes l’imposent aux organismes publics et, depuis le 28 juin 2025, à de nombreux services marchands.
Le plus souvent, tout se joue à la conception : couleurs lisibles, images décrites, boutons atteignables sans souris, vidéos sous-titrées. Le cadre légal, lui, dépend de votre statut.
Ce que recouvre l’accessibilité numérique
À son article L. 114, le code de l’action sociale et des familles rattache le handicap à l’altération de fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques. Sur le web, cela recouvre des usages très variés : une page écoutée par un lecteur d’écran, un parcours mené au clavier, des caractères fortement agrandis. Dans un article du 2 mars 2026, la direction interministérielle du numérique (DINUM) rappelle que 12 à 15 millions de personnes en France sont handicapées.
Le site officiel du RGAA résume la démarche en quatre qualités attendues des contenus :
- perceptibles : un équivalent texte pour tout contenu non textuel, une page lisible même quand sa présentation change ;
- utilisables : chaque fonction répond au clavier, avec des repères pour se déplacer et le temps de lire ;
- compréhensibles : des pages au comportement prévisible et une aide pour corriger les erreurs de saisie ;
- robustes : un code compatible avec les navigateurs et les technologies d’assistance, actuels comme futurs.
Ces quatre principes structurent aussi les WCAG, les règles internationales du W3C. Au passage, un site accessible sert bien d’autres visiteurs : le senior dont la vue baisse, le bras immobilisé après une chute, le téléphone consulté en plein soleil.
Les réglages qui comptent sur chaque page
Le RGAA décline ces principes en tests précis. Ceux-ci touchent presque toutes les pages d’un site, vitrine ou marchand, et dépendent de vos choix de conception.
Couleurs et contrastes
Le critère 3.2 exige un rapport de contraste d’au moins 4,5:1 entre un texte et son fond quand il mesure moins de 24 pixels, ou moins de 18,5 pixels en gras ; au-delà, le seuil descend à 3:1, comme pour les composants d’interface (critère 3.3). Une information ne passe jamais par la seule couleur (critère 3.1), et un zoom du texte à 200 % ne doit rien faire perdre (critère 10.4).
Images et liens qui se décrivent
Chaque image informative reçoit une alternative textuelle (critère 1.1) qui dit ce qu’elle apporte : « ventes en hausse sur trois mois » renseigne, « photo » n’apprend rien. Une image décorative porte un attribut alt vide pour que les technologies d’assistance l’ignorent (critère 1.2). Un lien, lui, annonce sa destination, seul ou avec son contexte (critère 6.1) : une page semée de « cliquez ici » devient opaque à l’oreille.
Clavier et structure
Débranchez la souris et parcourez votre page d’accueil avec la touche Tab. La navigation au clavier suppose que tout élément piloté par un script réponde (critère 7.3), que l’ordre de tabulation reste cohérent (critère 12.8) et que le focus reste visible (critère 10.7). Un lien d’évitement mène directement au contenu principal (critère 12.7). Côté structure, une hiérarchie de titres pertinente (critère 9.1) sert de sommaire aux lecteurs d’écran, et la langue déclarée dans le code (critère 8.3) règle la prononciation de la synthèse vocale.
Formulaires
Le formulaire de contact ou de commande concentre bien des blocages. Le référentiel demande :
- une étiquette reliée à chaque champ et décrivant sa fonction (critères 11.1 et 11.2) ;
- des champs obligatoires signalés avant la validation (critère 11.10) ;
- des messages d’erreur qui suggèrent le format attendu (critère 11.11) ;
- un intitulé pertinent pour chaque bouton (critère 11.9).
Le texte grisé d’exemple ne remplace pas l’étiquette : il s’efface à la première frappe.
Vidéos et sons
Une vidéo préenregistrée appelle des sous-titres synchronisés (critère 4.3), un podcast une transcription textuelle (critère 4.1). Chaque média offre ses commandes de lecture (critère 4.11), et un son déclenché tout seul dure 3 secondes au plus, sauf si l’internaute peut l’arrêter ou régler son volume (critère 4.10).
Accessibilité site internet : ce que disent les textes
Le RGAA et sa future version 5
Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, en version 4.1.2, compte 106 critères répartis en 13 thématiques, des images à la consultation. Sa méthode vérifie 50 critères de succès des niveaux A et AA des WCAG 2.1, retenus par la norme européenne EN 301 549. Selon la DINUM, une version 5 doit paraître fin 2026, avec les WCAG 2.2 et l’Arcom comme autorité de contrôle ; les travaux en cours ne doivent pas attendre.
L’article 47 de la loi du 11 février 2005
Ce texte vise, d’après le site officiel du RGAA, les sites, intranets, extranets, applications mobiles et progiciels web :
- des personnes morales de droit public ;
- des organismes privés chargés d’une mission de service public ou d’un besoin d’intérêt général, financés ou contrôlés majoritairement par la sphère publique ;
- des entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint 250 millions d’euros, en moyenne sur les trois derniers exercices.
La directive européenne, applicable depuis le 28 juin 2025
La directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 étend l’exigence au secteur privé. Une actualité d’Entreprendre Service Public publiée le 27 novembre 2025 cite notamment le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques, la téléphonie et les sites ou titres électroniques des transports. Trois cas d’exemption y figurent : moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros, « modification fondamentale » du produit, ou charge disproportionnée. Une démarche en ligne sert à les invoquer.
La déclaration d’accessibilité
Pour un organisme soumis à l’article 47, un audit sur un échantillon représentatif (accueil, contact, mentions légales, page accessibilité, processus complets, pages tirées au hasard) débouche sur la déclaration d’accessibilité. Elle indique :
- l’état de conformité : totale, partielle dès la moitié des critères respectés, ou non-conformité ;
- les contenus non accessibles, dérogations et exemptions comprises ;
- un contact accessible pour signaler un défaut, avec une réponse attendue sous une semaine ;
- le recours possible au Défenseur des droits.
Publiée sur une page accessibilité atteignable depuis toutes les pages, elle s’annonce en page d’accueil par la mention « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ». Le schéma pluriannuel, de trois ans au plus, et le plan d’actions de l’année la complètent. La déclaration se refait après une refonte, au bout de trois ans, ou 18 mois après une nouvelle version du référentiel.
PME, boutiques en ligne et mairies : qui doit quoi
Une PME, vitrine ou marchande
Votre PME reste presque toujours sous le seuil de l’article 47. La directive vous concerne en revanche dès que vous vendez en ligne et dépassez les seuils de l’exemption ; un site vitrine sans vente ne figure pas dans la liste. Un formulaire de devis inutilisable au clavier fait pourtant perdre des demandes : intégrez ce poste au budget réel d’un site de PME plutôt que de le découvrir après la mise en ligne.
Une mairie, quelle que soit sa taille
Personne morale de droit public, une commune relève de l’article 47 sans aucun seuil : déclaration, schéma et plan d’actions valent aussi pour un village. Les fichiers posent souvent problème, des comptes rendus numérisés aux formulaires à imprimer. Restent exemptés les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils servent à une démarche administrative, les vidéos préenregistrées antérieures au 23 septembre 2020 et les directs. Le guide de création d’un site web de mairie couvre les autres rubriques obligatoires.
Mettre un site existant à niveau, dans le bon ordre
- Auditez un échantillon de pages, critère par critère, plutôt que la seule page d’accueil.
- Corrigez d’abord les gabarits (en-tête, menu, pied de page) : chaque correction profite à tout le site.
- Traitez ensuite les parcours clés : contact, devis, commande, prise de rendez-vous.
- Vérifiez au clavier, avec un zoom à 200 % et un lecteur d’écran, car un test automatique ne repère qu’une partie des défauts.
- Montrez aux rédacteurs comment remplir le texte alternatif à chaque publication.
Pour un site neuf ou une refonte, inscrivez l’accessibilité numérique visée dans le cahier des charges du site : niveau de conformité au RGAA, échantillon audité, déclaration livrée avec le site. Prochaine étape : dix minutes sur votre page de contact, souris débranchée, pour noter chaque élément que vous n’atteignez pas.
Accessibilité numérique : vos questions
Quelle norme définit l’accessibilité d’un site internet en France ?
La référence est le RGAA, le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité publié par l’État, aujourd’hui en version 4.1.2. Il traduit en critères et en tests la norme européenne EN 301 549, alignée sur les niveaux A et AA des WCAG 2.1. Une grande entreprise soumise à l’article 47 peut employer une autre méthode de test, à condition de la communiquer sur demande, de fournir une table de correspondance avec la norme et de l’indiquer dans sa déclaration.
Comment tester l’accessibilité d’un site sans expertise technique ?
Quelques gestes simples révèlent déjà beaucoup. Parcourez une page entière avec la touche Tab et vérifiez que chaque lien ou bouton s’atteint et reste visible. Agrandissez le texte à 200 % et contrôlez que rien ne se chevauche. Regardez si chaque champ de formulaire porte une étiquette visible. Un outil automatique complète ce tour d’horizon, mais seule une évaluation selon les critères du référentiel, sur un échantillon de pages, fonde une déclaration.
Quelles personnes profitent d’un site accessible ?
Les premières concernées sont les personnes aveugles ou malvoyantes, sourdes ou malentendantes, et celles qui vivent avec un handicap moteur, cognitif ou psychique. Le bénéfice va pourtant bien au-delà. Les seniors dont la vue baisse, les internautes qui consultent un site sur un petit écran, dans le bruit d’un train ou en plein soleil, et ceux qui récupèrent d’une blessure à la main y gagnent aussi en confort au quotidien.