Créer un site web de mairie en 2026 répond à trois exigences combinées : l’accessibilité numérique RGAA, désormais sanctionnée jusqu’à 50 000 euros, des mentions légales conformes au RGPD, et un budget calé sur les règles de la commande publique. Une commune de moins de 5 000 habitants vise un site vitrine entre 900 et 2 500 euros, avec démarches en ligne en option. Voici les repères concrets pour cadrer le projet.
Les obligations légales qui encadrent un site de commune
Un site municipal n’est pas un site vitrine ordinaire. Il porte des données publiques, engage la responsabilité de l’élu et doit garantir l’égalité d’accès aux services. Trois blocs réglementaires structurent le cahier des charges avant même de parler de design.
L’accessibilité RGAA, désormais sanctionnée
L’obligation date de loin. L’article 47 de la loi Handicap du 11 février 2005 impose l’accessibilité des services de communication publique en ligne des collectivités territoriales aux personnes handicapées, tous handicaps confondus. La directive européenne 2016/2102 du 2 décembre 2016, transposée en droit français, a précisé le cadre pour les organismes du secteur public.
Ce qui change vraiment, c’est l’arrivée des sanctions. Depuis le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique n’est plus une simple recommandation pour les collectivités : c’est une obligation assortie d’amendes effectives (Maire-Info, 2025). Le manquement coûte cher :
- Jusqu’à 20 000 euros pour défaut de publication de la déclaration d’accessibilité.
- Jusqu’à 50 000 euros par site pour les manquements substantiels au RGAA, montant pouvant être doublé en cas de récidive (ordonnance n° 2023-859).
La campagne de contrôle de l’ARCOM cible en priorité les communes de plus de 5 000 habitants, mais l’obligation pèse sur toutes les communes françaises, sans seuil d’exemption. Concrètement, le standard technique de référence est le RGAA 4.1, dans sa version 4.1.2 publiée le 16 septembre 2021. Il définit 106 critères de conformité, alignés sur le niveau AA des WCAG 2.1.
Les documents que le site doit publier
Au-delà du code, la mairie doit afficher trois éléments de transparence directement sur son site :
- Une déclaration d’accessibilité précisant le statut « totalement », « partiellement » ou « non conforme », visible dès la page d’accueil.
- Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, d’une durée maximale de trois ans.
- Un plan d’action annuel détaillant les actions de l’année en cours.
Un service est jugé conforme uniquement quand 100 % des critères applicables sont respectés. La plupart des communes affichent donc une conformité partielle assumée, accompagnée d’un calendrier de progression. Mentir sur le statut expose autant que l’absence de déclaration.
Mentions légales et RGPD spécifiques au secteur public
Les mentions légales sont obligatoires depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Elles identifient l’éditeur, l’hébergeur et le directeur de publication, et doivent rester accessibles depuis toutes les pages. Pour une mairie, le directeur de publication est le maire en exercice.
Le RGPD impose une couche supplémentaire. Le site doit informer clairement sur les traitements de données, indiquer la base légale de chaque traitement et renvoyer vers une politique de confidentialité distincte. Bonne nouvelle pour les élus : depuis 2018, plus aucune déclaration préalable à la CNIL n’est requise, et le numéro de déclaration a disparu des mentions légales. Le bandeau cookies, lui, reste exigé dès qu’un traceur non essentiel est déposé.
Fonctionnalités, CMS et hébergement adaptés
Une fois le socle légal posé, le projet ressemble davantage à un site web classique, avec des attentes propres au service public. Les habitants viennent chercher de l’information pratique et accomplir des démarches, pas admirer une vitrine.
Les fonctionnalités attendues par les administrés
Les sites des communes françaises convergent vers un socle de rubriques stable. Un projet sérieux les anticipe dès le cahier des charges :
- Actualités et agenda des événements municipaux.
- Comptes rendus et délibérations du conseil municipal, voire diffusion vidéo des séances.
- Informations d’état civil : naissances, mariages, PACS, décès, titres d’identité.
- Démarches en ligne et formulaires : demandes d’actes, inscription scolaire, signalements.
- Annonces de marchés publics et publications réglementaires.
- Coordonnées et horaires des services, plan d’accès, contacts d’urgence.
La demande d’acte d’état civil est gratuite et se traite en partie en ligne sur de nombreuses villes, de Bordeaux à Poitiers. Pour une petite commune, un simple formulaire de contact relié au secrétariat suffit souvent, sans portail complexe à maintenir.
Choisir un CMS solide et pérenne
Le choix du système de gestion de contenu engage la commune pour des années. Trois familles dominent, chacune avec sa logique. Pour comprendre les arbitrages techniques généraux, notre guide sur la création de site internet en Haute-Savoie détaille les étapes communes à tout projet.
WordPress reste le plus répandu et le plus simple à prendre en main pour les agents municipaux non techniciens, avec des formations spécifiques aux sites de mairie. Drupal, libre et open source, a relancé sa version grand public Drupal CMS le 15 janvier 2025 ; il figure au Socle interministériel de logiciels libres recommandé par l’État, qui recense 530 outils en 2025 (DINUM, 2025). Drupal séduit les collectivités à forte volumétrie et besoins de sécurité avancés. Joomla complète le trio pour les projets intermédiaires.
Le réflexe à garder : un CMS libre évite l’enfermement chez un éditeur unique et facilite la reprise du site par un autre prestataire. La propriété du code source et du nom de domaine doit rester acquise à la commune, clause à vérifier ligne par ligne au contrat.
Hébergement, sécurité et mobile
L’hébergement d’un site public mérite attention. Un certificat SSL chiffrant les échanges est non négociable, comme les sauvegardes régulières et les mises à jour de sécurité. Une commune sans agent technique gagne à externaliser cette maintenance par contrat.
La localisation des données pèse aussi dans la balance. Un site municipal traite des informations personnelles d’administrés : héberger ces données dans l’Union européenne sécurise la conformité au RGPD et écarte les transferts hors zone. Plusieurs hébergeurs français proposent des offres dédiées au secteur public, avec engagement de localisation et garantie de continuité. La réversibilité compte autant que la sécurité : à la fin du contrat, la commune doit récupérer ses données et ses contenus dans un format exploitable, sans dépendre du prestataire sortant. Cette clause se négocie dès le cahier des charges, au même titre que les sauvegardes et le calendrier de mises à jour.
Le mobile n’est plus une option. Une approche responsive garantit une lecture fluide sur smartphone, support majoritaire des consultations citoyennes. Un site rapide et adapté soigne aussi le référencement, sujet traité dans notre dossier agence web en Haute-Savoie pour les structures locales.
Budget et passage par la commande publique
Reste la question qui tranche tout : combien, et selon quelle procédure. Les deux dépendent du périmètre fonctionnel et de la taille de la commune.
Les fourchettes de prix réalistes
Un site de mairie suit la logique tarifaire d’un site vitrine professionnel, avec une surcouche réglementaire. Les repères 2026 :
- Site vitrine de petite commune : 900 à 2 500 euros pour un design sur catalogue et les pages obligatoires (Codeur, 2025).
- Site avec démarches en ligne : 3 000 à 20 000 euros selon les modules et l’intégration d’un portail famille.
- Maintenance : 50 à 500 euros par mois selon le niveau de support et de mises à jour.
- Coûts récurrents : hébergement, nom de domaine et certificat SSL, à budgéter chaque année.
Le devis à très bas prix masque souvent l’absence de mise en conformité RGAA, de rédaction des contenus ou d’accompagnement. Pour un comparatif détaillé par type de projet, notre grille de tarifs de création de site internet professionnel sert de référence chiffrée.
Quand le marché public s’impose
La commande publique fixe la procédure selon le montant. En dessous de 40 000 euros HT, la commune bénéficie d’une dispense de procédure formalisée. Ce seuil de dispense est relevé à 60 000 euros HT pour les marchés de services depuis le 1er avril 2026 (Code de la commande publique, article R2132-2).
Sous ce seuil, la dispense n’est pas un blanc-seing. La commune doit respecter trois règles :
- Choisir une offre répondant réellement au besoin exprimé.
- Garantir la bonne utilisation des deniers publics.
- Ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire dès qu’une pluralité d’offres existe.
Au-delà du seuil, une mise en concurrence dématérialisée devient obligatoire, avec publication et réponse électronique. La rédaction d’un cahier des charges précis devient alors la pièce maîtresse : il fixe les fonctionnalités, le niveau de conformité RGAA attendu et les engagements de maintenance.
Sécuriser le choix du prestataire
Trois vérifications protègent la commune avant la signature. Examinez le portfolio récent du prestataire et demandez à voir des sites de collectivités livrés. Testez leur conformité d’accessibilité, point trop souvent négligé. Exigez la transparence du devis poste par poste, conception, développement, hébergement, formation des agents.
La proximité géographique facilite les rendez-vous et le suivi, sans constituer un critère décisif à elle seule. Les références vérifiables dans le secteur public pèsent davantage. Pour les communes de la région, le guide agence web en Savoie compare les profils de prestataires et leurs niveaux d’accompagnement.
Prochaine étape : rédigez un cahier des charges intégrant le périmètre RGAA et les rubriques obligatoires, puis sollicitez trois devis comparables auprès de prestataires expérimentés sur le secteur public. Comparez les prestations ligne par ligne, pas le seul prix total, et vérifiez la clause de propriété du code avant de signer.